Tous les ebooks de Lolita Girondeau en PDF et EPUB

: 1 résultat(s)

Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal

Lolita Girondeau

La pénalisation du droit fiscal est un phénomène au cœur du renouveau conceptuel de la notion de sanction fiscale et de la transformation de son régime juridique. L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales est le fruit d'un long processus dans lequel...

2021-07-23 |

Editions L'Harmattan

Collection :

Finances publiques



 COMMENCER GRATUITEMENT

35,99 l'ebook
acheter l'ebook