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La fiscalité privilégiée en propriété industrielle

Gbandi Nadjombe

La fiscalité peut être utilisée par les États, soit pour dissuader certaines attitudes des contribuables, soit, au contraire, pour orienter les choix économiques de ceux-ci. En propriété industrielle, elle joue une véritable fonction incitative en raison de la mise en...

2022-04-21 |

Editions L'Harmattan

Collection :

Finances publiques



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