Acte uniforme relatif à la médiation


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Détails du livre

Titre : Acte uniforme relatif à la médiation
Pages : 15
Collection : Le droit africain pour tous
Parution : 1905-07-10
Éditeur : NENA
EAN papier : 9782370159717
À propos du livre

Ce livre numérique interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement à la médiation. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre. Ce texte entre en vigueur en 2018.

Format EPUB SANS DRM - - Prix : 1,99 € - EAN : 9782370159717

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