À propos du livre
L'administration fiscale française dispose d'une gamme de sanctions qui ne se confondent pas avec les sanctions pénales. Cette situation est-elle singulière au regard des dispositifs mis en oeuvre dans d'autres pays ? L'Italie, l'Allemagne, la Finlande et la Slovaquie nous donnent des illustrations différentes. Cet ouvrage clarifie, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et de celle de simplification du 7 décembre 2005, les dispositions concernant la constatation, le recouvrement et le contentieux des pénalités.
Format EPUB
-
Nb pages copiables
:
illimité
-
Nb pages imprimables
:
illimité
-
Poids
:
8679 Ko
-
-
Prix
:
18,99 €
- EAN :
9782336272160