À propos du livre
Point de rencontre entre un engagement de l’administration et la demande de l’usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté réciproques. Il apparaît comme un vecteur prometteur, non seulement de sécurité juridique, mais également de dialogue renouvelé entre l’administration et ses usagers.
Format EPUB
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Nb pages copiables
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0
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Nb pages imprimables
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0
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Poids
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1020 Ko
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Prix
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8,49 €
- EAN :
9782111452183