Contrôle fiscal

Les vices de procédure


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Détails du livre

Titre : Contrôle fiscal
Pages : 186
Collection : Logiques Juridiques
Parution : 2008-01-01
Éditeur : Editions L'Harmattan
EAN papier : 9782296048850
À propos du livre

Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité ou simple contrôle sur pièces. Le lecteur sera plus à même de préparer sa défense ou de comprendre la stratégie proposée par son conseil : il pourra se familiariser avec le langage du juge fiscal et trouver le fil directeur qui doit guider une réflexion posée.

Format EPUB - Nb pages copiables : illimité - Nb pages imprimables : illimité - Poids : 5065 Ko - - Prix : 13,99 € - EAN : 9782336266053

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