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Réflexions sur la construction d'une notion juridique : l'exemple de la notion de services d"intérêt général

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Détails du livre

Titre : Réflexions sur la construction d'une notion juridique : l'exemple de la notion de services d"intérêt général
Pages : 580
Collection : Presses Universitaires de Sceaux
Parution : 2012-02-01
Éditeur : Editions L'Harmattan
EAN papier : 9782296568051
À propos du livre

Cet ouvrage s'intéresse tout d'abord au processus de construction de la notion de services d'intérêt général, et étudie les mécanismes et les contraintes juridiques qui régissent ces services. Il analyse ensuite les conséquences de la construction de la notion de services d'intérêt général.

Format EPUB - Nb pages copiables : illimité - Nb pages imprimables : illimité - Poids : 5127 Ko - - Prix : 43,99 € - EAN : 9782296827684

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